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Propositions de loi

Propositions de loi

Les propositions de loi à l’initiative du groupe SRC

Indépendance des rédactions

catégorieMédias

PROPOSITION DE LOI relative à l’indépendance des rédactions, 18 novembre

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Instauration d’un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire

catégorie: Justice

Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire – 18 novembre 2010

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Sanction de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne

catégorie: Transports

PROPOSITION DE LOI visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne, 18 novembre 2010

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Pour une République décente

catégorie: Gouvernement – vie parlementaire

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE pour une République décente – 14 octobre 2010

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Renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique

catégorie: Gouvernement – vie parlementaire

PROPOSITION DE LOI visant à renforcer les exigences  de transparence financière de la vie politique, 14 octobre 2010

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